Termes de Référence de l'OI-FLEG
Les termes de référence du projet OIF-Congo sont constitués en deux parties, la première concerne le cadre de l'intervention de l'Observateur Indépendant, détaillé sur cette page. La deuxième est consacrée aux procédures détaillées de la mise en oeuvre de l'Observation Indépendante. Ces TdR ont été validés par le Ministère de l'Economie Forestière le 8 Juillet 2007.
Cadre d'intervention en pdf /Procédures en pdf
1. Introduction
1.1 Contexte
Les forêts congolaises couvrent 65% du territoire
national et représentent un potentiel de développement économique,
social et environnemental très important. Elles représentent
une source d’emploi, de revenus aussi bien pour les populations
que pour l’Etat. Le dynamisme du Ministère de l’Economie
Forestière et un soutien continu des plus hautes autorités
de l’Etat ont permis de mettre en œuvre une politique forestière
adaptée qui a apporté une réputation internationale
à la République du Congo. On note entre autres que depuis
l’année 2000, la République du Congo a adopté
une nouvelle politique forestière fondée sur l’utilisation
durable des forêts, garantissant une production soutenue des ressources
forestières, tout en assurant la conservation des écosystèmes
forestiers. Elle est consacrée par la loi 16-2000 du 20 novembre
2000 portant code forestier.
La croissance très rapide des activités extractives et de
l’exploitation industrielle des ressources naturelles et minières,
la dégradation parallèle des conditions de vie des populations,
dont les droits coutumiers sont mis à mal, et la dégradation
des conditions de gouvernance représentent aujourd’hui autant
de risques qui peuvent conduire à une détérioration
accélérée des ressources forestières. Cette
dégradation mettrait entre autres en danger les apports du secteur
à l’économie nationale et sa contribution au développement
des populations, en portant atteinte à l’image internationale
du pays.
1.2 Justification
Lors du sommet de Birmingham en 1998, les gouvernements
des 8 pays les plus industrialisés (G8) se sont entendus pour mettre
en œuvre un programme d’action sur les forêts comprenant
des mesures de lutte contre l’exploitation illégale des produits
forestiers et le commerce illicite associé, en prenant en compte
des mesures à la fois dans les pays producteurs et dans les pays
consommateurs. Cette préoccupation des membres du G8 s’est
traduite par la mise en œuvre du processus FLEG (Forest Law Enforcement
and Governance), acronyme anglais que l’on peut traduire par «
Application des règlementations forestières et gouvernance
», et dont le pilotage est assuré par la Banque Mondiale.
Au niveau européen, un plan d’action communautaire de lutte
contre la délinquance forestière a été élaboré
en 2002. Il s’agit du FLEGT, acronyme anglais que l’on peut
traduire par « Application de la loi forestière, gouvernance
et commerce ». Le plan d’action FLEGT propose des mesures
visant à accroître la capacité des pays en voie de
développement à contrôler l’exploitation illégale
des forêts et à réduire le commerce du bois illégal
entre ces pays et l’UE. La Commission européenne s’est
fermement engagée à lutter contre l’exploitation illégale
des forêts et le commerce qui y est associé. Le plan d’action,
adopté en 2003, expose les mesures visant à lutter contre
l’exploitation illégale des forêts. Elles comprennent
en particulier :
i) la promotion de la meilleure gouvernance
ii) la négociation d’Accords de Partenariats Volontaires
(EU / Etats producteurs)
iii) la réduction de la demande et des investissements encourageant
l’abattage illégal
Les pays africains ont soulevé la question de la gestion forestière
durable (GFD) dans divers forums, notamment au Sommet de Yaoundé
en 1999, au cours duquel les chefs d'Etat des pays du bassin occidental
du Congo se sont engagés à travailler ensemble pour s'assurer
de la préservation des forêts. En 2000, pour mettre à
l’œuvre cette déclaration, les ministres en charge des
forêts de la région ont adopté un Plan Régional
de Convergence et créé la Conférence des Ministres
en Charge des Forêts d’Afrique centrale (COMIFAC).
En ratifiant le Traité sur la Commission des Forêts d’Afrique
Centrale et d’autres accords internationaux, la République
du Congo s’est engagée à œuvrer pour une gestion
durable des forêts, dans le cadre du plan de convergence pour la
conservation et l’utilisation durable des forêts du Bassin
du Congo.
Le Ministère de l’Economie Forestière s’est
volontairement engagé dans la mise en œuvre, d’un projet
de « renforcement des capacités de la société
civile et de mise en place d’un Observateur Indépendant (OI)
de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance.
La signature du protocole d’accord entre le MEF, Forests Monitor
(FM) et Ressources Extraction Monitoring (REM), le 26 avril 2007, créée
l’Observation Indépendante (OI) en République du Congo
et encadre sa mise en œuvre, dans le cadre d’un projet d’une
durée de 3 ans.
1.3 Objectif général
L’objectif de l’OI est d’observer et de pouvoir rendre compte de façon indépendante de la mise en application de la loi forestière et de la gouvernance dans le cadre des négociations en vue d’un « Accord Volontaire de Partenariat » entre la République du Congo et l’Union Européenne.
1.4 Objectifs spécifiques
Les objectifs spécifiques de l’OI sont les suivants :
i) Améliorer le contrôle des activités d'exploitation
forestière pour augmenter la durabilité des ressources forestières
et le recouvrement des recettes fiscales qui découlent de leur
usage en République du Congo
ii) Organiser la participation de la société civile à
la mise en œuvre d’une OI en République du Congo
iii) Augmenter la transparence sur les activités du secteur privé
et les processus de mise en application de la loi forestière en
République du Congo
2. Structure opérationnelle de l'OI
2.1 Organisation
Les termes de référence de l’OI sont basés
sur le protocole d’accord signé entre le MEF, FM et REM :
i) REM est en charge de l’OI
ii) FM est en charge de la coordination/facilitation, de l’information
et de la formation des équipes homologues composées d’expert
de la société civile
La mise en œuvre de l’OI fait l’objet d’un suivi,
lors de comités de pilotage qui se réunissent chaque année.
2.2 Champ d'action
L'OI est mandaté par le Ministère de l'Economie Forestière. Les grands
rôles et fonctions de l'administration forestière qui peuvent entrer dans
le champ d'action de l'observation indépendante sont les suivants :
i) le pilotage du secteur
ii) l'aménagement des forêts
iii) la gestion des ressources forestières
iv) la gestion des ressources fauniques
v) l'administration fiscale, l'économie forestière
vi) la foresterie rurale
L'étendue exacte du champ d'action de l'OI reste encore à circonscrire
car d'autres services et acteurs interviennent également au quotidien
dans le secteur forestier: la Direction des douanes, la Direction des
impôts, etc.
3. Fonctionnement de l'OI
3.1 Fonctionnement général
L'OI travaille en étroite collaboration avec les structures du
MEF qui exercent le suivi et le contrôle des activités forestières.
L’OI dispose d’un mandat national permanent et d’un
accès à l’ensemble des informations forestières.
Cela lui permet de réaliser des missions conjointes avec les services
du MEF, ainsi que des missions indépendantes.
Tel un auditeur, l’OI ne participe pas nécessairement à
toutes les missions de contrôle du MEF. Lors des missions conjointes,
il participe aux différentes phases des missions : de leur préparation
à l’élaboration des rapports de mission, puis en effectuant
un suivi du règlement des infractions relevées ou du contentieux.
Lors des missions de terrain, l’OI consigne ses observations, ses
analyses et formule des recommandations dans des rapports de missions.
3.2 Les activités de l'OI
Les activités de l’Observateur Indépendant sont les
suivantes :
i) l'observation indépendante des activités forestières
lors de missions de terrain, en vue d’une augmentation de la transparence
dans les activités forestières et dans l’information
disponible aux services de contrôle gouvernementaux
ii) le suivi des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre
de la loi forestière et de la gouvernance en République
du Congo
iii) la formulation de recommandation en vue d’apporter des correctifs
et améliorer la mise en œuvre de la législation forestière
iv) mise en œuvre du processus d’observation indépendante,
à travers la formation d’équipes homologues à
celles de l’Observateur Indépendant, issues de la société
civile.
3.3 Description du mode opératoire
Des procédures pratiques définissent le mode opératoire
de l’OI :
i) l’organisation des missions de terrain : conjointes ou indépendantes
ii) les modalités de publication des rapports
iii) l’information et la concertation avec les parties
3.4 Résultats attendus de l'OI
L’OI élabore et assure la publication de rapports :
i) Les rapports de mission de terrain sont publiés après
validation par le Comité de lecture
ii) Des rapports thématiques pour lesquels l’OI dispose de
toute latitude de publication
L’OI effectue un suivi basé sur des indicateurs de performance
qui permettent d’évaluer :
i) la situation du secteur forestier
ii) la mise en application de la loi forestière
iii) la gouvernance forestière
Ces documents sont mis à disposition sur les sites Web de l’OI
et de la République du Congo.
3.5 Chronogramme de la mission
Le projet de « renforcement des capacités et de mise en
place de l’observation indépendante de la mise en application
de la loi forestière en république du Congo a débuté
le 13 décembre 2006 pour une durée de 3 ans.
A la suite de la négociation du protocole d’accord entre
les parties (FM, REM et MEF), les termes de référence de
l’OI ont été soumis à consultation des parties
prenantes avant le début des missions de terrain qui vont se dérouler
sur 2 années, si on considère les phases d’installation
et de démarrage du projet.
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| AVERTISSEMENT JURIDIQUE IMPORTANT:
Ce site internet a été réalisé avec l'aide
de l'Union Européenne et du Département pour le Développement
International Britannique (DfID). Le contenu de ce site relève
de la seule responsabilité de REM et ne peut en aucun cas être
considéré comme reflétant la position de l'Union
Européenne ou du DfID. Le projet d'Observateur Indépendant au contrôle et au suivi des infractions forestières est financé par la ligne budgétaire Forêts tropicales de la Commission Européenne pour un montant de 1.682.794 euros, par le DfID pour un montant de 140.000 euros, et par le NC-IUCN (programme EGP) pour un montant de 85.000 euros. Dernière mise à jour du site: 04 septembre 2008 |
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